TRANSLAFATRA
Conditions générales de vente
La société Translafatra loue des véhicules toutes marques avec ou sans chauffeur. La location d’un véhicule implique d’accepter les termes des Conditions générales de vente et de s’engager à les respecter.
Nature du contrat
L’utilisation du véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au contrat de location. Il n’est pas possible de céder ces droits et obligations à une tierce personne. Le client reconnaît que Translafatra est propriétaire du véhicule et que toute cession ou sous-location du véhicule par toute personne autre que Translafatra serait de nul effet.
Conducteur autorisé du véhicule
La location du véhicule peut être avec ou sans chauffeur. Nous proposons des chauffeurs professionnels et expérimentés, qui connaissent les routes et sont respectueux du Code de la route.
En cas de location de véhicule sans chauffeur, il est interdit de laisser conduire toute personne n’ayant pas l’âge légal ni le permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule loué. De même, le Client s’engage à ce que le conducteur ne soit pas sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiant ou d’une importante fatigue, qui altérerait ses facultés et sa capacité à réagir.
Prise en charge, livraison et restitution
Le véhicule est remis au Client en bon état de fonctionnement, muni des documents, équipements et accessoires nécessaires.
Le Client restitue à Translafatra le véhicule dans le même état, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiquée dans le Contrat de location.
Translafatra procèdera en la présence du Client à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et lors de la restitution. Il sera établi un éventuel relevé de toutes les dégradations constatées sur le véhicule d’un accord commun.
Le véhicule sera restitué à Translafatra aux heures normales d’ouverture. Toute restitution en dehors de ces heures nécessite préalablement un accord entre les parties.
Les frais de location sont calculés selon les dates spécifiées dans le Contrat de location. En cas de défaut de restitution ou de retard de restitution, Translafatra facturera au Client un surcoût de location pour chaque jour entier ou entamé de retard.
La responsabilité du client en cas de dommage ou de perte
Le Client est responsable envers Translafatra en cas de préjudice : perte, dommage ou vol du véhicule et/ou de ses équipements et accessoires. Le cas échéant, le Client s’engage à dédommager Translafatra du coût des réparations, de remplacement des équipements/accessoires, ou la valeur estimée du véhicule.
Utilisation du véhicule
Le Client est autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées ci-dessus et en « bon père de famille ». En cas de non respect, le Client sera tenu d’indemniser Translafatra des éventuels préjudices subis.
Le Client s’engage à prendre soin du véhicule, de s’assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité, quand il ne l’utilise pas.
Le Client s’engage à utiliser le type de carburant adéquat et à vérifier le niveau d’huile et autres liquides au-delà de 1 000 km pour les voitures et de 500 km pour les utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin.
Le Client s’engage à alerter Translafatra en cas d’anomalie constatée pour la mise en place d’une intervention mécanique.
Il est INTERDIT d’utiliser le véhicule :
- Pour s’en servir de transport de passagers à titre onéreux
- Pour s’en servir de transport de marchandises à titre onéreux
- Pour s’en servir pour remorquer ou pousser tout véhicule sans accord préalable
- Si le véhicule est en surcharge
- Pour transporter des matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives… qui en raison de leur état ou odeur pourraient endommager le véhicule
- Pou participer à des courses automobiles ou autres compétitions
- Pour s’en servir à toutes fins illicites
- Pour faire de la sous-location
- Pour l’apprentissage de la conduite
- …
Paiement de la location
En cas de non paiement de tout ou partie des sommes sues dans le délai indiqué, Translafatra se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité.
Frais
Les frais correspondent à l’utilisation du véhicule telle que convenue dans le Contrat de location. Cela comprend les frais de location de base, les options et services accessoires choisis, la présence d’un chauffeur attitré le cas échéant.
Les frais de location de base sont établis pour un minimum d’une journée de location et comprennent les frais d’assurance Responsabilité civile obligatoire.
Tous les frais sont calculés en application des tarifs en vigueur de Translafatra.
Frais de carburant
Le véhicule de location est remis au Client avec du carburant. Les deux parties s’accordent sur le remplissage du réservoir au moment de la restitution du véhicule.
Accidents, vol et vandalisme
Le Client est tenu de signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation impliquant le véhicule, de signaler à la police toute perte, dommage ou vol impliquant le véhicule dans une délai de 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident. Le Client est tenu d’avertir Translafatra.
Tout accident ou vol devra être signalé à Translafatra par la remise d’un constat ou d’un dépôt de plainte.
Contraventions et infractions au Code de la route
Le client est tenu d’acquitter toute amende. Il est responsable de toute infraction au Code de la route, aux règles de stationnements ou toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location.
Données personnelles
Le Client accepte le traitement informatique de ses données nominatives en relation avec le Contrat de location. Il dispose du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives le concernant.
Droit applicable
Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable entre les parties dépendent de la compétence du Tribunal de commerce d’Antananarivo le cas échéant.
TRANSLAFATRA
Villa Albertina John 2000 – VN 69 Ambohitsiroa – Antsahabe
Antananarivo 101 – MADAGASCAR
Tél. +261 32 40 065 95 / +261 34 01 969 36
Mail : translafatra@yahoo.com